Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par les « Conditions Générales de Vente ») définissent les modalités de la fourniture par MYFACE d’œuvres graphiques numériques sur toile.

  1. DOCUMENTS CONSTITUANT LE CONTRAT

    L’achat d’œuvres graphiques numériques sur toile sur le site de MYFACE implique l’acceptation sans réserve par le client (ci-après désigné par le « Client ») des présentes Conditions Générales de Vente, dont il a pu, préalablement, prendre connaissance. Les engagements réciproques de MYFACE et du Client résultent uniquement des documents suivants, qui constituent ensemble le contrat :

    • Les présentes Conditions Générales de Vente ;
    • La commande du Client.
  2. CONDITIONS ÉXIGÉES POUR COMMANDER EN LIGNE

    Pour commander sur le site MYFACE, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le site conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.

  3. ÉTAPES DE LA COMMANDE EN LIGNE

    La procédure d’achat en ligne comporte au minimum les étapes suivantes :

    • Le Client sélectionne l’œuvre de son choix ou commande une œuvre Portrait en fournissant en ligne une photographie qui lui appartient sous format JPEG (.jpg) ou PNG (.png), en mode colorimétrique additif (RVB) d'une largeur minimum de mille cinq cents pixels (1500px), d'une hauteur minimum de mille cinq cents pixels (1500px) et d'un poids maximum de huit megaoctets (8mo) ;
    • Le Client choisit la matière de la toile ;
    • Possibilité est offerte au Client de commander l’œuvre montée sur châssis ;
    • Un descriptif de la commande et du prix TTC s’affiche et permet au Client de vérifier le détail de son achat. Le Client est alors invité à accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;
    • le Client est invité à fournir ses coordonnées. L’ensemble des données obligatoires est indiqué par un astérisque ;
    • Un récapitulatif de la commande apparaît, sur lequel un numéro de commande est attribué au Client et sur lequel sont indiqués les frais de transport. Ledit numéro sera à rappeler, en cas de réclamation, dans toute correspondance ;
    • Avant la conclusion du contrat, le Client a la possibilité de retourner à la boutique, pour corriger les éventuelles erreurs de saisie, en cliquant sur la mention « RETOUR A LA BOUTIQUE » ;
    • Le Client est invité à fournir ses coordonnées bancaires pour payer en ligne en mode sécurisé.
    • MYFACE accuse réception immédiatement de la commande effectuée par le Client, par l’envoi d’un courrier électronique à ce dernier ;
    • MYFACE transmet au Client, dans les meilleurs délais, une facture reprenant les éléments essentiels de la commande.
  4. INFORMATIONS FOURNIES SUR LE SITE WEB

    MYFACE s’est efforcée de réunir sur son site web un maximum d’informations. Celles-ci sont susceptibles d’être modifiées à tout moment. Le Client est donc invité au moment de la commande à vérifier que les informations ayant déterminé son choix n’ont pas fait l’objet d’une modification.

  5. CONDITIONS PROPRES AUX COMMANDES MYFACE PORTRAIT

    1. Validation et changement de la couleur de l’œuvre

      Le Client ayant commandé une œuvre Portrait recevra d’abord une version électronique de celle-ci. Si la couleur de l’œuvre ne lui convient pas, il aura la possibilité, grâce à un module informatique mis à sa disposition, de modifier la couleur de l’œuvre. Il donnera ensuite, par courrier électronique, son accord à MYFACE, qui procédera à l’impression sur toile de l’œuvre et à son envoi au Client. Si le Client modifie la couleur de l’œuvre, la mention COLORED BY suivi du nom du Client sera apposée sur la toile.

    2. Délai de livraison de la version électronique de l’œuvre

      MYFACE s’engage à livrer la version électronique de l’œuvre Portrait commandée dans un délai de dix (10) jours suivant la passation de la commande. La version électronique de l’œuvre ne sera pas utilisable par le Client.

    3. Autorisations et décharges de responsabilité

      Le Client, qui communique à MYFACE une photographie afin qu’elle soit interprétée, autorise expressément cette dernière et l’artiste choisi à réaliser l’œuvre Portrait à partir de cette photographie. Si des droits à l’image et/ou des droits de propriété intellectuelle sont attachés à la photographie, le Client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires pour qu’une œuvre graphique numérique soit réalisée à partir de cette photographie. Le Client garantit MYFACE contre tout recours pouvant être formé par un tiers arguant de droits sur la photographie. Au moment de la passation de commande de l’œuvre Portrait, le Client est invité à déclarer si :

      • Il autorise ou non la reproduction et la représentation de l’œuvre Portrait commandée sur le site web et dans le press book de l’artiste signataire de l’œuvre ;
      • il autorise ou non la reproduction et la représentation de l’œuvre Portrait commandée sur le site web de MYFACE, dans la galerie de cette dernière et dans les lieux d’exposition des partenaires de MYFACE. Ces déclarations feront partie intégrante du contrat conclu avec MYFACE.
  6. AUTHENTICITE DES ŒUVRES

    Chaque œuvre commandée par le Client sera remise à ce dernier, accompagnée d’un certificat d’authenticité. Toutes les œuvres sont signées en bas à droite par l’artiste. Au dos de la toile de l’œuvre, il est indiqué s’il s’agit d’une pièce unique ou d’une série limitée avec mention du numéro de série par rapport au nombre total de celle-ci. Sont également apposées, au dos de la toile, la mention MYFACE BY suivie du nom de l’artiste et, le cas échéant, la mention COLORED BY suivie du nom du Client. La mention COLORED BY est apposée au recto de la toile sous la signature de l’artiste.

  7. PRIX

    1. Le prix de chaque oeuvre est indiqué en euros et toutes taxes comprises. Le prix de l’oeuvre ne comprend pas :
      • Le coût et le montage du châssis ;
      • Les frais de transport. Ces coûts sont précisés, de manière distincte en euros et toutes taxes comprises.
    2. Droits de douane et taxes éventuels

      Toute commande passée sur le site web de MYFACE et livrée en dehors de la France pourrait être soumise à des droits de douane et taxes éventuels. Ces droits et taxes éventuels sont à la charge exclusive du Client. Le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes dans son pays.

  8. CONDITIONS DE PAIEMENT

    Les paiements réalisés sur le site MYFACE s’effectuent par carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées), au moyen d’un système de paiement sécurisé. Le Client devra régler, au moment de la commande, 100% du prix total TTC. En cas de défaut de paiement par suite de communication d’un numéro de carte bancaire erroné, de fraude à la carte bancaire ou d’impayé partiel ou total, MYFACE aura la faculté d’annuler la commande, sans préavis et sans indemnité, les frais en découlant étant à la charge du Client. Une action civile et/ou pénale pourra, le cas échéant, être entreprise à l’encontre du Client.

  9. LIVRAISON

    1. Délais

      Les œuvres commandées par le Client seront livrées dans un délai de quinze (15) jours suivant la passation de la commande ou s’agissant des œuvres Portrait, suivant la validation de la version électronique de l’œuvre.

    2. Frais et risques

      Les frais et risques liés au transport seront à la charge exclusive du Client.

    3. Dommages dus au transport

      En cas de dommages dus au transport (tableau endommagé, destruction, disparition, vol du tableau etc.), la personne en charge de la réception chez le Client devra mentionner avec précision son nom en lettres capitales, ainsi que ses réserves sur le bon de livraison, réitérer celles-ci auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours de la livraison (jours fériés non compris) conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de Commerce et en informer MYFACE par écrit dans les huit (8) jours de la livraison.

  10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES ŒUVRES

    Il est précisé que la fourniture d’œuvres graphiques numériques au Client n’entraîne aucun transfert à son profit des droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres. MYFACE demeure seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres graphiques numériques, droits reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle français et les conventions internationales.

    Il en résulte que le Client ne pourra, en aucun cas, reproduire et représenter les œuvres graphiques numériques commandées. Ces dernières ne pourront être exposées et utilisées que dans le cadre de la sphère privée. Toute reproduction ou représentation non autorisées sera passible de poursuites judiciaires.

  11. GARANTIE

    En cas de commande par un Client ayant la qualité de consommateur, il est précisé que MYFACE restera tenu des défauts de conformité des œuvres et de leurs vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du code civil. Cette garantie légale est précisée aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 alinéa 1 du code civil, dont le contenu est le suivant :

    • Article L.211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    • Article L.211-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

      1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

        • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
        • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
      2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
    • Article L.211-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    • Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquises, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

    • Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

    • RÉCLAMATIONS

      1. Toute réclamation doit être adressée à MYFACE par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante : SARL MYFACE 1, rue Zevaco Maire, 20000 Ajaccio.

        Dans le courrier de réclamation, le Client devra préciser le numéro de sa commande, le cas échéant, tous justificatifs, afin de faciliter le traitement de la réclamation.

      2. Droit de rétractation

        Le Client professionnel ne bénéficiera pas d’un droit de rétractation, de même que celui ayant commandé une ou plusieurs œuvres Portrait et ce peu importe sa qualité, le droit de rétractation ne pouvant être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L.121-20-2 du code de la consommation). Seul le Client ayant la qualité de consommateur et ayant commandé des oeuvres non personnalisées bénéficiera de ce droit. Il disposera d'un délai de sept jours francs pour l’exercer, en retournant à MYFACE l’œuvre commandée à l’adresse suivante : SARL MYFACE 1, rue Zevaco Maire, 20000 Ajaccio.

        Ce droit pourra être exercé sous réserve que l’oeuvre retournée ne soit pas endommagée, abîmée ou usée. Les frais de retour de l’oeuvre resteront à la charge du Client. Le délai de rétractation susmentionné court à compter de la réception de l’oeuvre. Dans l’hypothèse où le droit de rétractation serait exercé par le Client, MYFACE remboursera le Client au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit aura été exercé.

    • RESPONSABILITÉ

      1. Responsabilité lors de la fourniture par le Client de ses coordonnées

        Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il fournit lors de la commande en ligne sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de MYFACE ne pourra être retenue si le Client ne reçoit pas la confirmation de sa commande, la facture correspondante ou encore l’œuvre commandée, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

      2. Dommages subies ou occasionnées par l’œuvre

      3. Une fois l’œuvre commandée fournie, le Client supportera les dommages qu’elle pourrait subir ou occasionner. Il devra l’assurer contre les risques de vol ou de détérioration. De manière générale, MYFACE ne sera pas responsable des dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs liés à l’utilisation ou l’immobilisation de l’oeuvre.

    • ARCHIVAGE DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE

      Conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, MYFACE procède à l’archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s’adressant à SARL MYFACE 1, rue Zevaco Maire, 20000 Ajaccio.

    • PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

      Les informations que le Client communique sur le site web permettent à MYFACE de traiter sa commande. Conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à MYFACE, pour traiter les commandes, sont signalées par un astérisque sur les pages du site web. Les autres informations demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître le Client ainsi qu’à améliorer les produits et services qui lui sont proposés.

      Le traitement des données personnelles du Client est effectué par MYFACE, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier au responsable du traitement des données, M. Rocca à l’adresse SARL MYFACE 1, rue Zevaco Maire, 20000 Ajaccio ou par e-mail à contact@myface.nu. Sauf opposition de la part du Client, MYFACE est susceptible de lui adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, des offres de produits et de services.

    • UTILISATION DU SITE MYFACE

      1. Dysfonctionnement du site web

        MYFACE n’est pas responsable si le Client ne peut accéder au site web MYFACE, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une réservation. MYFACE ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

      2. Droits de propriété intellectuelle attachés au site web

        Tout le contenu du site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de MYFACE. La dénomination MYFACE affichée sur le site est une marque déposée. Il n’est concédé au Client aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du site. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du site et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.

    • LOI APPLICABLE / TRIBUNAL COMPÉTENT

      1. Loi applicable

        Dans l’hypothèse où le Client serait de nationalité étrangère, il est convenu que les contrats de vente conclus entre ce dernier et MYFACE resteront soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales de Vente en langue française fait foi.

      2. Tribunal compétent

        Dans l’hypothèse où le Client serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution et l’extinction des contrats de vente conclus entre les parties et qu’elles ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE NICE compétent en vertu des règles de compétence d’attribution françaises. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.


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